Attention, ceci est un faux texte

En 1996, l'ADAMI a poursuivi et renforcé son action, au niveau national et international pour une meilleure protection des droits moraux et patrimoniaux des artistes-interprètes.

La Direction Juridique a poursuivi ses actions iudiciaires afin de faire reconnaître aux artistes-interprètes ou exécutants

L'Adami et la Spedidam ont engagé une procédure a l'encontre des chaînes de télévision Canal + et M6 pour défaut de paiement des rémunérations dues aux artistes-interprètes, au titre de la diffusion, de 1988 a 1992, des vidéomusiques dans lesquelles étaient incorporées leurs prestations.

Un droit , rémunération équitable pour la télédiffusion des phonogrammes du commerce inclus dans les vidéomusiques.

Le 4 octobre 1996, le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré que les chaînes M6 et Canal + étaient effectivement redevables de la rémunération équitable, en application des dispositions de la loi du 3 Juillet 1985. Des experts ont été désignés pour déterminer le montant de la rémunération équitable due par ces chaînes aux artistes-interprètes. Ces dernières ont fait appel du ugement de première instance. L'Adami compte bien que cefte décision soit confirmée en appel.

Dès 1983, TF1, France 2, France 3 ont vendu a des cablodistributeurs belges, néerlandais et allemands leurs émissions dans lesquelles figuraient des prestations d'artistes-interprètes. Aucune rémunération n'a été versée a ces artistes, en dépit des conventionscollectives télévision applicables en l'espèce.